CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 
Mises en ligne le 28/07/2021
Version 1

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les modalités de vente du site de e-commerce
www.liquidsunshine.fr, ci-après nommé le Site.

Toute marchandise vendue sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente
qui définissent les obligations du Vendeur et du Client.

Article 2 : Les parties 

Le site www.liquidsunshine.fr est édité par :

La société Liquid Sunshine, S.A.R.L (Société A Responsabilité Limitée)  de vente de produits cosmétiques « péyi »
ayant pour pour SIRET : 899 596 894 et ayant pour représentants légaux Mme Coralie TALLY.

Les présentes CGV sont contractées entre la société Liquid Sunshine, ci-après le Vendeur, et l’Utilisateur Inscrit, le Client,
au sens défini dans l’article 3  des présentes.

Article 3 : Définitions

Article(s) : désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit français applicable, et qui sont référencé(e)s par Liquid Sunshine sur le site.

Catalogue : Répertoire de l’ensemble des articles mis en ligne par Liquid Sunshine sur la page boutique.

Client : Utilisateur Inscrit ayant réalisé une Commande

Compte d’Utilisateur ou Compte : désigne le compte que tout Utilisateur créé sur le Site s’il souhaite pouvoir jouir de ses Services. Ce compte est créé par inscription et est soumis à l’acceptation des Conditions d’Utilisation. Ce compte Utilisateur contient des données personnelles. L’utilisation de celles-ci par l’Utilisateur et le Site se font conformément aux lois en vigueur, notamment au règlement général européen relatif à la protection des données à caractère personnel (Reg UE 2016/679) ainsi que conformément à la politique de protection des données  accessible sur le site internet.

Produit cosmétique : Toute substance ou tout mélange destiné  à  être  mis  en  contact  avec  les  parties  superficielles  du corps humain(épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses  buccales en vue,  exclusivement ou  principale­ment, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles;

Site : Site internet recensant les services en ligne proposés par Liquid Sunshine au travers du  site web accessible à l’adresse
« www.liquidsunshine.fr » permettant la mise en vente de marchandises et de prestations de services.

Utilisateur : Internaute se connectant au site web www.liquidsunshine.fr

Utilisateur Inscrit : Internaute se connectant au site web www.liquidsunshine.fr, ayant créé un compte sur le site et utilisant les services proposés par le Site. 

Vendeur : désigne la société Liquid Sunshine.


Article 4 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la Société Liquid Sunshine et tout Utilisateur Inscrit ayant constitué un panier d’achat. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur Inscrit est réalisée dès lors que celui-ci coche la case d’acceptation située à la fin des Conditions Générales de Vente à la création du compte sur le site. Aucune vente ne peut être réalisée sur le Site en l’absence de l’acceptation des CGV.

Article 5 : Fonctionnement du Catalogue d’Articles

Le Catalogue n’est qu’une indexation de différents produits et n’est pas contrôlé par une logique algorithmique.
Le vendeur détermine dans quelle catégorie d’article classer le ou les Articles qu’il met en vente.
Cette catégorisation permet un tri entre différents articles mais pas un classement entre eux.


Article 6 : Modalités de commande

L’Utilisateur souhaitant commander sur le site LiquidSunshine.fr doit créer un compte et disposer les Articles qu’il souhaite acquérir dans son panier. Il peut également constituer son panier avant la phase d’inscription.
L’utilisateur renseigne alors les informations suivantes : Nom, Prénom, adresse postale, téléphone.
L’Utilisateur inscrit valide alors son panier et passe commande en pouvant spécifier une adresse de livraison différente et en acceptant les présentes. Il est alors redirigé pour procéder au paiement sur Paypal ou via Payplug.


Article 7 : Prix

Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Liquid Sunshine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 a .Modalités de paiement

En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Le règlement de la Commande par le client peut s’effectuer:

Par Carte bancaire : via l’API bancaire mise à disposition par le site, Pay plug;

Par PayPal : Le règlement s’effectue comptant. PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

Pour plus d’informations sur les deux services de paiement, Liquid Sunshine met à disposition des Utilisateurs les liens vers les CGV des deux plateformes :

Paypal : www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

Payplug : www.payplug.com/hubfs/CGV/Conditions-Generales-de-Vente-PayPlug.pdf

b .Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société Liquid Sunshine  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou d’offres promotionnelles temporaires proposées sur le site.

c .Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client  doit verser à la société  Liquid Sunshine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Liquid Sunshine d’un montant ne pouvant excéder le prix de l’Article commandé.

Article 10 : Livraison

La livraison est effectuée  par la remise directe en main propre au client par la société Liquid Sunshine.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Celle-ci peut être différente de l’adresse de facturation. Le Vendeur est susceptible de contacter le  Client pour s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées.

Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie du fait du Client, les frais de réexpédition seront mis à sa charge. Dans ce cas, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’allongement du délai de livraison.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.

Est considéré comme un retard raisonnable un délai de 24h.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail ou courrier recommandé AR.

Article 11 : Prestataire de Livraison

Liquid Sunshine fait appel à un prestataire de livraison, la Poste au travers du service Colissimo. 

Les frais de livraisons sur les DOM (Martinique/ Guadeloupe/ Guyane) sont les suivants :
entre 200g et 500 – 7 €
entre 600g et 1k – 8€

Les frais de livraisons sont offerts  à partir de 60 euros de marchandise commandée sur les territoires d’outre-mer.

Les frais de livraisons sur la France Hexagonale sont les suivants :
entre 200g et 500g – 9,60€
entre 600g et 1k – 15€

Article 12 : Garanties Légales du Vendeur

a. Garantie légale de conformité à la distribution d’un produit cosmétique

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation

Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d’emploi.

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

Lorsqu’il actionne la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir  ou dans le délai d’expiration du produit ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

b. Garantie légale  des produits cosmétiques

Le Vendeur est tenu de réparer tout dommage substantiel causé par un produit cosmétique dont la substance agissant est non conforme aux obligations et exigences de la loi du 24 février 2014 n° 2014-201 dès lors que le Client est en mesure de démontrer que les effets indésirables causés par le produit relèvent d’une utilisation normale et conforme aux recommandations du vendeur en matière d’utilisation du produit cosmétique acheté.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de la société  Liquid Sunshine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 : Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, La société Liquid Sunshine s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation du site www.Liquidsunshine.fr soient effectués conformément au règlement général relatif à la protection des données (2016/649). Les modalités d’exercice de vos droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont décrits à la page « Politique de confidentialté » dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 15 : Modification des présentes CGV

Liquid Sunshine  se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment.

Les Utilisateurs doivent donc se tenir informer en consultant régulièrement le présent contrat depuis le Site www.liquid sunshine.fr

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification. 

Article 16 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur le site www.Liquidsunshine.fr par l’Utilisateur, et qui prend fin à l’issue de la fermeture du compte de l’Utilisateur sur le site web, sous réserve que l’ensemble des livraisons prévues entre l’Utilisateur et le Vendeur du site internet soient effectivement réalisées.

Article 17 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige pouvant survenir entre Liquid Sunshine et les Utilisateurs du Site, lors de l’exécution des présentes et de la livraison des biens, que ce soit sur l’exécution du contrat sa formation ou son interprétation fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux de commerce de Fort-de-France.